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Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2016-06-01 Afficher le document à cette date

Non-assimilation de la fiducie à une personne

7Il demeure entendu que la présente loi n’a pas pour effet d’attribuer à la fiducie le statut juridique de personne.

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Non-assimilation de la fiducie à une personne

7Il demeure entendu que la présente loi n’a pas pour effet d’attribuer à la fiducie le statut juridique de personne.

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